Avis & législation
Projet de loi n°7677 portant :
1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 ;
2° organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ;
3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant de Grand-Duché de Luxembourg. (5634GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMRBE DE COMMERCE (5634GKA)
PDF • 170 Ko
5634_PL_Cash_Controles_du_transport_de_l_argent_liquide_PL5634GKA_01.pdf
PDF • 2 Mo