Avis & législation
Projet de loi n°8207
1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et amendement parlementaire. (6366FKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6366FKA)
PDF • 210 Ko
6366_PL_Texte.pdf
PDF • 989 Ko
6366_PL8207_CESOP_Amendements_parlementaires.pdf
PDF • 250 Ko