PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements parlementaires

01.07.2024

Avis & législation

Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements parlementaires. (6401terMLE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6401terMLE)

PDF • 220 Ko

PL_6401ter_MLE.pdf

PDF • 237 Ko