Avis & législation
Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire – Amendements parlementaires. (6401terMLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
PL_6401ter_MLE.pdf
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