Avis & législation
Projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale. - Amendements parlementaires. (6462bisVAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6462bisVAN)
PDF • 202 Ko
6462BIS_PL_compteurs_d_eau_Texte.pdf
PDF • 730 Ko