Avis & législation
Projet de loi n°6856 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (Dir. 2014/53). (4480DAA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4480DAA)
PDF • 217 Ko
4480_Mise_a_disposition_Equipements_radioelectriques_PL_4480DAA.pdf
PDF • 837 Ko