Avis & législation
Projet de loi n°8098 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés. (6226MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6226MLE)
PDF • 187 Ko
6226_PL_Contribution_etatique_pellets_Texte.pdf
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