Avis & législation
Projet de loi n°8103 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (6230MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6230MLE)
PDF • 209 Ko
6230_PL_Marche_electricite_mecanisme_compensation_Texte.pdf
PDF • 268 Ko