Avis & législation
Projet de loi n°7215 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4975GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4975GKA)
PDF • 351 Ko
4975_PL_Distribution_assurances_PL_4975GKA.pdf
PDF • 47 Mo