Avis & législation
Projet de loi n°8209 autorisant l’État à accorder une dotation annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus. (6364RMX/FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6364RMX/FKA)
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6364_PL_Texte.pdf
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