PL et PRGD Paquet relance du marché du logement

Projet de loi n°8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs).
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 102, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. (6589GKA/DLA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.