Avis & législation
Projet de loi n°8253 relative aux fiches d’hébergement et portant :
1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat ;
2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement. (6420LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6420LMA)
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6420_PL_8253_Texte.pdf
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