Avis & législation
Projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation ;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (5562GKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5562GKA/MLE)
PDF • 331 Ko
5262_PL_Communication_electronique_Texte_5562GKA_MLE.pdf
PDF • 978 Ko
5262_PL_Communication_electronique_CommArt_ExpMotifs__5562GKA_MLE.pdf
PDF • 859 Ko
5262_PL_Communication_electronique_Fiche_d_evaluation_5562GKA_MLE.pdf
PDF • 854 Ko