PL Etablissements classés

Projet de loi n°8302 relative aux établissements classés modifiant:
1. la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;
2. la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
3. la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive;
4. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
5. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
6. la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone;
7. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles;
8. la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
9. la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
10. le Code pénal. (6471VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.