Avis & législation
Projet de loi n°8187 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile. (6342GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6342GKA)
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6342_PL_Garantie_FIAA_Texte.pdf
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