Avis & législation
Projet de loi n°8117 portant modification de l’article L.222-9 du Code du travail. (6247NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6247NJE)
PDF • 294 Ko
6247_PL_SSM_Texte.pdf
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