Avis & législation
Projet de loi n°7967 portant
1. création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et
2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. - Amendement parlementaire. (6009bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6009bisGKA)
PDF • 196 Ko
Texte du projet 6009bisGKA
PDF • 158 Ko