Avis & législation
Projet de loi n°7761 portant modification :
1) du Code de la consommation ;
2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
4) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
7) de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers. (5740GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5740GKA)
PDF • 129 Ko
5740_PL_Modernisation_du_regime_d_agreement_CSSF_et_CAAPL_5740GKA.pdf
PDF • 2 Mo