Avis & législation
Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (5609DLA/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5609DLA/SMI)
PDF • 369 Ko
5609_PL_Dechets_PL_5609DLA_SMI.pdf
PDF • 3 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5609DLA/SMI
PDF • 161 Ko