Avis & législation
Projet de loi n°8204 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. - Amendements parlementaires. (6345bisFKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6345bisFKA)
PDF • 197 Ko
6345bis_PL_8204_Medias_electroniques_Texte.pdf
PDF • 182 Ko