Avis & législation
Projet de loi n°8320 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (6524MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6524MLE)
PDF • 301 Ko
6524_PL_Texte.pdf
PDF • 3 Mo