Avis & législation
Projet de loi n°8230 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6384MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6384MLE/GLO)
PDF • 186 Ko
6384_PL_Aides_prix_energie_Texte.pdf
PDF • 2 Mo