Avis & législation
Projet de loi n°7791 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (5767GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5767GKA)
PDF • 131 Ko
5767_PL_Modification_loi_societes_commerciales_Texte.pdf
PDF • 10 Mo