Avis & législation
Projet de loi n°8227 portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
3. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. - Amendements parlementaires (6399bisDMO)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6399bisDMO)
PDF • 161 Ko
6399bis_PL_8227_Immigration_Texte.pdf
PDF • 304 Ko