Avis & législation
Projet de loi n°8292 relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. – Amendements gouvernementaux. (6474bisGKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6474bisGKA)
PDF • 332 Ko
6474bis_PL8292_Transposition_Directive_Pilier_2_Check_Durabilite.pdf
PDF • 1 Mo
6474bis_PL8292_Transposition_Directive_Pilier_2_Texte.pdf
PDF • 3 Mo