Avis & législation
Projet de loi n°7640 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (5584RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5584RMX)
PDF • 231 Ko
5584_PL_Amenagement_du_territoire_PRG_5584RMX.pdf
PDF • 476 Ko