Avis & législation
Projet de loi n°8340 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. (6553FKA)
Veillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6553FKA)
PDF • 204 Ko
6553_PL_Organisation_AED_Texte.pdf
PDF • 2 Mo