Avis & législation
Projet de loi n°8307 portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant :
1. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
2. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale. (6489FKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6489FKA)
PDF • 210 Ko
6489_PL8307_Check_Durabilite.pdf
PDF • 1 Mo
6489_PL8307_Directive.pdf
PDF • 630 Ko
6489_PL8307_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf
PDF • 163 Ko