Avis & législation
Projet de loi n°7199 portant mise en œuvre du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, et portant modification:
1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; et
2. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4953GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4953GKA)
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4953_PL_PRIIPS_PL_4593GKA.pdf
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