Avis & législation
Projet de loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. (5627GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5627GKA)
PDF • 170 Ko
5627_PL_Produits_agricoles_PL_5627GKA.pdf
PDF • 3 Mo