Avis & législation
Projet de loi n°8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. (6330GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6330GKA)
PDF • 149 Ko
6330_PL_Produits_phytopharmaceutiques_Texte.pdf
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