Avis & législation
Arbitrage
Projet de loi n°7671 portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile. (5623SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5623SMI)
PDF • 311 Ko
5623_PL_Reforme_de_l_arbitrage_PL_5623SMI.pdf
PDF • 29 Mo