Avis & législation
Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles–ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ;
2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Amendements gouvernementaux. (4979terPMR)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4979terPMR)
PDF • 540 Ko
4979ter_Registre_des_beneficiares_PL_4979terPMR.pdf
PDF • 833 Ko