Avis & législation
Projet de loi n°7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant
1. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
3. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (5677DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5677DLA)
PDF • 224 Ko
5677_PL_Environnement__PL_5677DLA.pdf
PDF • 8 Mo