Avis & législation
Projet de loi n°8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat et modifiant
1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat. (6373RMX/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6373RMX/SMI)
PDF • 322 Ko
6373_PL_8216_Droit_de_preemption_Texte.pdf
PDF • 1 Mo