Avis & législation
Projet de loi relatif
1. au titre d’artiste ;
2. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ;
3. à la promotion de la création artistique. (4160SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4160SMI)
PDF • 319 Ko
4160_Artistes_PL_4160SMI.pdf
PDF • 1 Mo