Avis & législation
Projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. (4881HRA/MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4881HRA/MJE)
PDF • 539 Ko
4881_PL_relative_à_évaluation_des_incidences_sur_l_environnement_PL_4881HRA_MJE.pdf
PDF • 566 Ko