Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi 6612 relative :
1) au titre d’artiste ;
2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ;
3) à la promotion de la création artistique. (4160bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4160bisSMI)
PDF • 196 Ko
4160bis_Artiste_PL_4160.pdf
PDF • 1 Mo