Avis & législation
Projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. (6630DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6630DLA)
PDF • 300 Ko
6630_-_PL_aides_protectection_environnement_-_climat_Texte.pdf
PDF • 1 Mo