Avis & législation
Projet de loi n°7221 sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant
1. la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux;
2. la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. - Amendements parlementaires. (4974terCCL)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4974terCCL)
PDF • 210 Ko
4974ter_PL_Responsabilite_civile_en_matiere_nucleaire__PL_4974terCCL.pdf
PDF • 160 Ko