Avis & législation
Projet de loi n°8294 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. (6470VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif ai projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6470VAN)
PDF • 194 Ko
6470_PL_REUSE_Eau_Texte.pdf
PDF • 3 Mo