Avis & législation
Projet de loi n°8066 portant modification de :
1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. - Amendements gouvernementaux. (6144bisNJE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6144bisNJE)
PDF • 203 Ko
6144bis_PL_REVIS_Texte.pdf
PDF • 163 Ko