Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (4006AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4006AAN)
PDF • 70 Ko
4006_PL_Securite_des_jouets_PL_4006AAN.pdf
PDF • 101 Ko
4006_PL_Securite_des_jouets_Directives_PL_4006AAN.pdf
PDF • 708 Ko