Avis & législation
Projet de loi n°8335 relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics. (6537VKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6537VKA)
PDF • 171 Ko
6537_PL8335_Transports_publics_Texte.pdf
PDF • 3 Mo