Avis & législation
Projet de loi n°8089 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique - Amendements parlementaires. (6217bisDMO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6217bisDMO)
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PL6217bisDMO_Texte.pdf
PDF • 183 Ko