Avis & législation
Projet de loi n°7764 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal. (5741GKA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5741GKA/NJE)
PDF • 1 Mo
5741_PL_Societes_d_impact_societal_PL_5741GKA_NJE.pdf
PDF • 457 Ko