Avis & législation
Projet de loi n°8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Amendements gouvernementaux. (6449bisFKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6449bisFKA)
PDF • 209 Ko
6449bisFKA_MLE_Bonification_d_impot_Texte.pdf
PDF • 1 Mo