Avis & législation
Projet de loi n°8289 relative à l'émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée. (6477VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6477VAN)
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6477_PL_Texte.pdf
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