PL – Transports sanitaires terrestres non urgents

06.04.2023

Avis & législation

Projet de loi fixant les conditions relatives à l’organisation des transports sanitaires terrestres non urgents. (6329MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Textes de projet

6329_PL_Transports_sanitaires_Texte_du_projet.pdf

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