Avis & législation
Projet de loi n°7474 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. (5338CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5338CCL)
PDF • 184 Ko
5338_PL_Polluants_organiques_persistants_PL_5338CCL.pdf
PDF • 694 Ko